{"id":3043,"date":"2022-06-01T11:56:48","date_gmt":"2022-06-01T11:56:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.moveagain.ch\/beratung\/resiliation-du-bail-comment-mettre-fin-facilement-a-votre-contrat-de-location\/"},"modified":"2024-09-06T13:43:11","modified_gmt":"2024-09-06T13:43:11","slug":"resiliation-du-bail-contrat-de-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.moveagain.ch\/beratung\/fr\/resiliation-du-bail-contrat-de-location\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation du bail \u2013 Comment mettre fin \u00e0 son contrat de location ?"},"content":{"rendered":"\n

Sans aucun doute, r\u00e9silier son contrat de location entra\u00eene des frais. Entre le d\u00e9m\u00e9nagement, les \u00e9ventuels travaux de r\u00e9novation et l’achat de nouveaux meubles, cela peut vite co\u00fbter cher. C’est pourquoi la r\u00e9siliation de votre bail locatif doit \u00eatre bien planifi\u00e9e en amont. En respectant certaines r\u00e8gles avant d’envoyer sa lettre de r\u00e9siliation, vous pourrez mettre fin \u00e0 contrat de location en douceur et en \u00e9vitant les querelles avec votre propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n

  1. \u00c0 quoi faire attention lors de la r\u00e9siliation de son contrat ?<\/a><\/strong><\/li>
  2. Quels sont les d\u00e9lais de pr\u00e9avis \u00e0 respecter ?<\/a><\/strong><\/li>
  3. R\u00e9siliation dans les d\u00e9lais ou sans pr\u00e9avis – quelle diff\u00e9rence ?<\/a><\/strong><\/li>
  4. D\u00e9lai de pr\u00e9avis r\u00e9duit en cas de d\u00e9fauts graves<\/a><\/strong><\/li>
  5. R\u00e9novation et remise en \u00e9tat du logement <\/a><\/strong><\/li>
  6. Quand le d\u00e9p\u00f4t de garantie sera-t-il restitu\u00e9 ? <\/a><\/strong><\/li>
  7. R\u00e9siliation du contrat de location \u2013 Comment la contester\u00a0?<\/a><\/strong><\/li>
  8. Check-list r\u00e9siliation du bail<\/a><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    <\/h2>\n\n\n\n

    1. \u00c0 quoi faire attention lors de la r\u00e9siliation de son contrat ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La r\u00e9siliation du bail d’habitation est une \u00e9tape importante dans votre projet de d\u00e9m\u00e9nagement. La r\u00e9siliation de bail doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit :  celle-ci doit \u00eatre formellement r\u00e9dig\u00e9e puis envoy\u00e9e dans les d\u00e9lais. Pour \u00eatre s\u00fbr de ne pas se tromper et d\u2019avoir une trace de votre courrier, nous vous conseillons d\u2019utiliser le mode d’envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Elle doit comporter le lieu, la date et la signature du locataire. Si le contrat compte deux locataires principaux ou plus, tous les contractants doivent signer. M\u00eame s\u2019il est d\u00e9sormais possible de r\u00e9silier de nombreux autres contrats en ligne et par courrier \u00e9lectronique, une r\u00e9siliation de logement effectu\u00e9e sur internet n’est juridiquement pas valable.<\/p>\n\n\n\n

    Vous pouvez trouver ici un mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation de bail<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

    2. Quels sont les d\u00e9lais de pr\u00e9avis \u00e0 respecter ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Il n’est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9silier un contrat de location \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e – le contrat de location prend automatiquement fin \u00e0 la date convenue. Toutefois, la plupart des locataires doivent r\u00e9silier un contrat de location \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avant de d\u00e9m\u00e9nager. Le locataire r\u00e9silie le bail dans les d\u00e9lais impartis. G\u00e9n\u00e9ralement, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter est de trois mois. Celui-ci doit \u00eatre indiqu\u00e9 sur votre contrat de location. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 le consulter pour vous assurer d\u2019\u00eatre dans les r\u00e8gles. Si rien n\u2019est mentionn\u00e9, rapprochez-vous de l\u2019autorit\u00e9 de conciliation locale afin de connaitre les r\u00e8gles en vigueur. La lettre de r\u00e9siliation doit parvenir au bailleur au plus tard un jour avant le d\u00e9but du d\u00e9lai de trois mois. Si le bailleur re\u00e7oit la r\u00e9siliation le 25 mars, par exemple, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation couvre les mois d’avril, mai et juin. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois laisse au bailleur le temps de r\u00e9nover et de r\u00e9aliser d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9parations dans le logement. Pendant cette p\u00e9riode, il s’occupera aussi g\u00e9n\u00e9ralement de trouver un nouveau locataire, \u00e0 moins qu’il ne pr\u00e9voie d’utiliser lui-m\u00eame le logement. Sauf cas contraire, c\u2019est \u00e0 lui de s\u2019en charger et non \u00e0 vous.
    Si le propri\u00e9taire re\u00e7oit le pr\u00e9avis en retard, la date de r\u00e9siliation est automatiquement report\u00e9e d’un mois.Par ailleurs, des d\u00e9lais de pr\u00e9avis plus longs sont possibles en Suisse, pour autant qu’ils aient \u00e9t\u00e9 convenus dans le contrat de location. Aussi, tout locataire dispose d\u2019un droit de prolongation du bail s\u2019il \u00ab\u00a0justifie que la fin du bail\u00a0aurait pour lui ou sa famille des cons\u00e9quences p\u00e9nibles sans que les int\u00e9r\u00eats du bailleur le justifient\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0(Art. 272B al.1 CO). Toutefois, ce genre de proc\u00e9dure est soumise \u00e0 une commission qui p\u00e8sera le pour et le contre concernant les deux parties\u00a0: locataire et propri\u00e9taire.<\/p><\/p>\n\n\n\n

    <\/h2>\n\n\n\n

    3. R\u00e9siliation dans les d\u00e9lais ou sans pr\u00e9avis – quelle diff\u00e9rence ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Pour des raisons professionnelles ou personnelles, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois peut-\u00eatre parfois trop longs pour le locataire. Afin de ne pas se retrouver \u00e0 payer un loyer double en cas de d\u00e9part anticip\u00e9, il peut proposer un nouveau locataire au propri\u00e9taire. Si le propri\u00e9taire accepte le nouveau locataire, le locataire pr\u00e9c\u00e9dent est dispens\u00e9 de payer les loyers suivants d\u00e8s la prise en charge du logement par le nouveau locataire. Le propri\u00e9taire dispose de 30 jours maximum pour examiner le ou les nouveaux locataires propos\u00e9s. Il ne doit accepter que les candidats solvables (c\u2019est-\u00e0-dire que le loyer ne doit pas d\u00e9passer un tiers de leur revenu). Si le propri\u00e9taire n’indique pas de raison valable pour refuser un nouveau locataire, le contrat de location prend alors fin pour le locataire le jour o\u00f9 le nouveau locataire emm\u00e9nage. Cela suppose donc que la remise des cl\u00e9s soit r\u00e9alis\u00e9e en temps voulu et l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie<\/a> pr\u00e9par\u00e9e en amont.
    <\/p><\/p>\n\n\n\n

    4. D\u00e9lai de pr\u00e9avis r\u00e9duit en cas de dommages graves<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    En cas de dommages graves dans le logement auxquels le propri\u00e9taire n\u2019apporte pas de solution dans un d\u00e9lai raisonnable, le locataire a alors le droit de quitter le logement de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Le locataire doit informer le propri\u00e9taire du probl\u00e8me par \u00e9crit et lui proposer un d\u00e9lai raisonnable pour y rem\u00e9dier. Dans cette lettre, le locataire doit en outre annoncer la r\u00e9siliation du loyer aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de conciliation comp\u00e9tente. Qu’est-ce qu’un d\u00e9faut grave du logement ? C\u2019est un d\u00e9faut qui entra\u00eene une d\u00e9gradation consid\u00e9rable de la qualit\u00e9 du logement et qui peut aussi \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des risques pour la sant\u00e9. Il peut s’agir notamment de la pr\u00e9sence de moisissures, de fissures mena\u00e7antes dans les murs ou encore d’une panne de chauffage prolong\u00e9e ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Cela peut \u00e9galement avoir des cons\u00e9quences sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du locataire. Alors, si le bailleur ne fait rien dans le d\u00e9lai imparti pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts document\u00e9s dans la lettre, le locataire peut r\u00e9silier son contrat sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

    5. R\u00e9novation et remise en \u00e9tat du logement<\/b><\/h2>\n\n\n\n

    Avant de quitter le logement, le locataire doit effectuer un nettoyage final et quelques travaux de r\u00e9parations locatives si n\u00e9cessaire. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le locataire doivent rester dans des limites acceptables et ne doivent pas r\u00e9pondre \u00e0 des exigences professionnelles sauf si des d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par sa faute (un enfant qui aurait \u00e9crit sur les murs par exemple). Ce type de r\u00e9parations aussi appel\u00e9es \u00ab esth\u00e9tiques \u00bb ne concernent donc principalement que les r\u00e9parations indispensables \u00e0 l\u2019entretien normal et courant du logement, comme la peinture si elle est abim\u00e9e ou encore des trous dans les murs. \u00c0 titre d\u2019exemple, le locataire peut s\u2019aider de son \u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e et des \u00e9ventuelles photos prises lors de l’emm\u00e9nagement s\u2019il en poss\u00e8de pour la remise en \u00e9tat de son logement. Par ailleurs, les travaux d\u2019entretien \u00e0 effectuer sont souvent stipul\u00e9s dans le contrat de location. Toutefois, avant m\u00eame de commencer le m\u00e9nage et les r\u00e9parations, le locataire peut aussi s\u2019entretenir avec le propri\u00e9taire afin de se mettre d\u2019accord sur la contribution de chacun. Si le locataire est responsable des petits travaux, il en revient au propri\u00e9taire de s\u2019occuper des r\u00e9parations plus importantes comme un ballon d\u2019eau chaude \u00e0 changer, des ouvertures mal isol\u00e9es\u2026 Enfin, il convient d’\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de sortie lors de la remise des cl\u00e9s \u00e0 la date convenue. Dans le protocole de remise, tous les d\u00e9fauts encore existants au moment du d\u00e9m\u00e9nagement sont list\u00e9s individuellement. L’\u00e9tat des lieux de sortie n’a de valeur que s’il est dat\u00e9 et sign\u00e9 par le locataire et le bailleur.<\/p>\n\n\n\n

    6. Quand le d\u00e9p\u00f4t de garantie sera-t-il restitu\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les litiges entre le propri\u00e9taire et le locataire peuvent aussi se produire apr\u00e8s la fin d’un bail – et ce n’est malheureusement pas si rare. Il s’agit souvent du remboursement du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Cette garantie de loyer est une assurance pour le propri\u00e9taire qui pourra l\u2019utiliser \u00e0 bon escient en cas de dommages de la part du locataire. L\u00e9galement, ce d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur un compte bancaire au nom du locataire. Il existe des lois encore plus sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet dans certains cantons comme celui de Vaud ou de Gen\u00e8ve. \nAvant de rembourser la caution, le propri\u00e9taire a toutefois un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 v\u00e9rifier au pr\u00e9alable les cr\u00e9ances en cours sur son ex-locataire. En cas de d\u00e9gradations dans le logement, dont le bailleur souhaite encore clarifier les causes et les co\u00fbts cons\u00e9cutifs, le remboursement peut prendre du temps. Un d\u00e9lai de trois \u00e0 six mois est consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable pour le remboursement de la caution. Toutefois, le propri\u00e9taire dispose d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal de 12 mois pour r\u00e9diger une lettre officielle autorisant le locataire \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer sa caution. Il dispose \u00e9galement du m\u00eame d\u00e9lai pour r\u00e9unir les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 son opposition au remboursement de la caution int\u00e9grale ou partielle. \n \n<\/p>\n\n\n\n

    7.\u00a0R\u00e9siliation du contrat par le propri\u00e9taire \u2013 Comment la contester\u00a0?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La r\u00e9siliation du bail par le propri\u00e9taire ne se doit pas d\u2019\u00eatre accept\u00e9e si facilement. Le code des obligations (CO) pr\u00e9voit en effet des conditions claires quant aux cas de nullit\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat de location. \u00ab\u00a0Contester\u00a0\u00bb signifie que le locataire demande l’annulation de la r\u00e9siliation du bail. La loi stipule qu’une r\u00e9siliation est nulle d\u00e8s lors qu’elle contrevient au principe de la bonne foi. C’est-\u00e0-dire lorsque le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 purement et simplement suite \u00e0 un d\u00e9saccord, sans motif justifi\u00e9. On parle alors de licenciement abusif. Selon l’art. 271a du CO, les motifs suivants sont abusifs : <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Parce que le locataire fait valoir de bonne foi des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du contrat de bail ;

    \u2022 Parce que le bailleur veut imposer une modification unilat\u00e9rale du contrat au d\u00e9triment du locataire ou une adaptation du loyer ;

    \u2022 Dans le seul but d’inciter le locataire \u00e0 acqu\u00e9rir le logement lou\u00e9 ;

    \u2022 Pendant une proc\u00e9dure de conciliation ou une proc\u00e9dure judiciaire en rapport avec le bail, sauf si le locataire a engag\u00e9 la proc\u00e9dure de mani\u00e8re abusive ;
    <\/p>\n\n\n\n

    Avant l’expiration d’un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la fin d’une proc\u00e9dure de conciliation ou d’une proc\u00e9dure judiciaire en rapport avec le bail, dans laquelle le bailleur : <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 A perdu dans une large mesure ; <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 A retir\u00e9 ou limit\u00e9 consid\u00e9rablement sa demande ou son action ; <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 A renonc\u00e9 \u00e0 saisir le juge ; <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 A conclu une transaction ou un autre accord avec le locataire ; <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 En raison de changements dans la situation familiale du locataire, dont le bailleur ne subit pas de pr\u00e9judice important. <\/p>\n\n\n\n

    Retrouvez plus en d\u00e9tail les informations sur la r\u00e9siliation du bail pendant une proc\u00e9dure de conciliation ici. <\/p>\n\n\n\n

    En cas de r\u00e9siliation abusive, il faut agir imm\u00e9diatement. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la r\u00e9siliation (par courrier), vous disposez de 30 jours pour la contester. Si pendant ce d\u00e9lai vous restez inactif, vous perdez alors votre droit de contester la r\u00e9siliation abusive. <\/p>\n\n\n\n

    En cas de contestation, l’autorit\u00e9 de conciliation se rendra sur place pour tenter de trouver un accord entre le locataire et le propri\u00e9taire. Si ce n’est pas le cas, elle peut soit d\u00e9livrer une autorisation d’agir en justice, soit \u00e9mettre ce qu’on appelle une proposition de jugement. Tu trouveras plus d’informations ici. <\/p>\n\n\n\n

    8. Check-list r\u00e9siliation du bail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    \u2022 Calculer le d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal, y compris les d\u00e9lais de carence. <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 V\u00e9rifier les informations donn\u00e9es dans le contrat de location concernant la r\u00e9siliation du bail et le d\u00e9m\u00e9nagement. <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 R\u00e9diger la r\u00e9siliation \u00e9crite en bonne et due forme et l’envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai imparti. <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 En cas d’absence de r\u00e9ponse, demander une confirmation de cong\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Demander au propri\u00e9taire un pr\u00e9-\u00e9tat des lieux afin de se mettre d’accord sur les d\u00e9fauts restant \u00e0 prendre en charge par le locataire. <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Supprimer les d\u00e9fauts et effectuer les r\u00e9parations esth\u00e9tiques soi-m\u00eame ou faire appel \u00e0 un prestataire de service. <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Relever les compteurs \u00e0 la date convenue et les transmettre au fournisseur d’\u00e9nergie \u2022 Convenir d’une date de remise des cl\u00e9s avec le propri\u00e9taire <\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Pr\u00e9parer les cl\u00e9s de l’appartement, y compris celles de la cave et du garage<\/p>\n\n\n\n

    \u2022 Remettre l’appartement en bon \u00e9tat \u00e0 la date convenue, avec un \u00e9tat des lieux de sortie. <\/p>\n\n\n\n

    En cas de d\u00e9saccord avec votre propri\u00e9taire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 solliciter les associations de locataires et de bailleurs afin de trouver de l\u2019aide et des personnes comp\u00e9tentes pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats. Vous r\u00e9siliez votre bail et avez besoin d\u2019aide pour votre d\u00e9m\u00e9nagement ? Faites appel \u00e0 MoveAgain pour votre projet de d\u00e9m\u00e9nagement ! <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Sans aucun doute, r\u00e9silier son contrat de location entra\u00eene des frais. Entre le d\u00e9m\u00e9nagement, les \u00e9ventuels travaux de r\u00e9novation et l’achat de nouveaux meubles, cela peut vite co\u00fbter cher. C’est pourquoi la r\u00e9siliation de votre bail locatif doit \u00eatre bien planifi\u00e9e en amont. En respectant certaines r\u00e8gles avant d’envoyer sa lettre de r\u00e9siliation, vous pourrez […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":2963,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[61],"tags":[],"class_list":["post-3043","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-administratif"],"yoast_head":"\nComment mettre fin \u00e0 votre contrat de location ? - MoveAgain<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"R\u00e9siliation de bail: d\u00e9couvrez comment mettre fin facilement \u00e0 votre contrat de location gr\u00e2ce aux conseils MoveAgain.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.moveagain.ch\/beratung\/fr\/resiliation-du-bail-contrat-de-location\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment mettre fin \u00e0 votre contrat de location ? 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